Comprendre L'Asile

La Convention de Genève du 28 juillet 1951

« Le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques »

Convention de Genève relative au droit des réfugiés du 28 juillet 1951

Le texte de la Convention de Genève a connu plusieurs évolutions.
Lorsque les pays le ratifient en 1951, il existe une restriction dans le temps : la convention ne s’applique que pour les évènements antérieurs à 1951. Les signataires ont également la possibilité de la limiter dans l’espace en réservant cette protection aux populations européennes, ce qu’a fait la France.

Le protocole de New York est ensuite adopté en 1967 afin de lever ces limitations. Tout individu peut alors solliciter l’asile, quelle que soit son origine géographique ou la période concernée. La France ratifie ce protocole en 1971.
Le statut de réfugié n’est pas la seule protection qui peut être accordée au demandeur d’asile. Plusieurs pays ont mis en place d’autres régimes de protection, à l’instar de la France.

Les réfugiés dans le monde

D’après le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR), il y avait en 2016 22,5 millions de réfugiés dans le monde dont la moitié étaient des enfants. Ces réfugiés sont accueillis principalement par des pays proches des foyers de conflit.
Ainsi, les cinq pays accueillant le plus de réfugiés sont la Turquie (2,9 millions), le Pakistan, le Liban (1 million), l’Iran et l’Ouganda.

Le HCR évalue également à 2,8 millions le nombre de demandeurs d’asile dans le monde, en attente de l’examen de leur demande.

La demande d’asile en France et en Europe

En Europe, l’accueil des demandeurs d’asile se heurte à des politiques de plus en plus restrictives et à un renforcement des frontières extérieures à travers l’agence européenne FRONTEX ; ce renforcement concerne aussi les frontières «  intérieures », avec le rétablissement de contrôles aux frontières entre les pays européens de l’espace Schengen.

On estime à 3000 le nombre de personnes qui ont péri en Méditerrannée en tentant de rejoindre l’Europe en 2017 et plus de 5000 en 2016.

En 2016, 1,2 millions de demandes d’asile ont été enregistrées au sein de l’UE.
L’Allemagne était alors de loin le pays qui en enregistrait le plus, avec 745 000 demandes. On peut également citer l’Italie (122 000), la Suède, le Royaume-Uni et la France (84 000 demandes).

SOURCE : Ofpra

Nombre de premières demandes d'asiles en France depuis 1981

SOURCE : Eurostat

Nombre de demandeurs d'asile

Le parcours du demandeur d’asile

Pada

Depuis 2016, un demandeur d’asile doit d’abord se présenter à la PADA (Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile). Gérée par une association pour le compte de l’Etat, cette plateforme procède à une première prise d’information, explique aux personnes la procédure d’asile et leur fixe un rendez-vous à la préfecture sous 3 jours (ou 10 jours en cas de forte affluence).

Dans les faits, on constatait à Lyon en novembre 2017 des délais de rendez-vous pouvant aller jusqu’à 45 jours. Autant de temps durant lequel de nombreux demandeurs d’asile dorment dehors.

Ensavoir+

Lire les artcles de Basta mag et Rue89Lyon sur les occupations mises en place par les citoyens à Lyon pour protester contre les carences de l’hébergement des demandeurs d’asile.

GUDA

Le jour de leur convocation à la préfecture, les personnes se présentent au GUDA (Guichet Unique d’accueil des Demandeurs d’Asile) afin de procéder à l’enregistrement de leur demande. Une prise d’empreinte est alors effectuée aux fins de recherche dans le fichier européen Eurodac et Visabio afin de déterminer si un autre Etat est responsable de la demande (Procédure Dublin III).

Le demandeur d’asile peut alors être en « procédure normale », ou au contraire en « procédure accélérée » si l’on considère qu’il vient d’un « pays d’origine sûr » (liste établie par l’OFPRA où figurent par exemple l’Albanie, le Bénin, la Géorgie, le Sénégal et le Kosovo).

Lors de son passage au GUDA, le demandeur d’asile peut être aiguillé vers un hébergement si des places sont disponibles en AT-SA, en HUDA ou en CADA.

Il ouvre également des droits à l’ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile).

OFPRA

Le demandeur d’asile transmet ensuite son dossier à l’OFPRA qui doit le convoquer dans les six mois suivant l’enregistrement de sa demande. Le demandeur d’asile doit alors se rendre au siège de l’OFPRA en Ile-de-France où il rencontrera « un officier de protection » en entretien individuel qui l’interrogera sur son récit – en présence d’un interprète si besoin. A la suite de cet entretien, le demandeur recevra par courrier la réponse de l’OFPRA dans un délai allant de 15 jours à plusieurs mois. Cette décision peut-être favorable (octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire) ou défavorable.

CNDA

En cas de rejet de sa demande par l’OFPRA, le demandeur d’asile a la possibilité de faire un recours auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Cette cour, située à Montreuil, est constituée de trois juges ou bien d’un juge unique (pour les procédures accélérées notamment). En 2016, 15% des affaires jugées par la CNDA ont débouché sur une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire). Si le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, il peut alors demander une carte de séjour de 10 ans.

Les déboutés du droit d’asile

Les demandeurs d’asile déboutés sont le plus souvent considérés comme illégaux sur le territoire et reçoivent alors une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Ils peuvent en ce cas être enfermés en Centre de Rétention Administrative (CRA) en vue de leur expulsion. En 2017, la durée de la rétention pouvait atteindre 45 jours. 21 500 personnes ont été enfermées dans les CRA en métropole en 2016, dont 182 enfants.

En 2016, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la rétention des enfants, sur la base de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme.

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme

Vers une remise en cause du droit d’asile

Fin 2017, le gouvernement français annonçait vouloir réformer le droit d’asile. Le projet de loi est alors dénoncé par de nombreuses associations, mais aussi par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui s’inquiète, dans un avis rendu public le 19 décembre 2017, «d’une nouvelle dérive des politiques d’asile française».